Campeggi Wi-Fi - Petites annonces immobilières particulier à particulier et professionnel

PRÉAMBULE

La SARL Babelimmo, ci-après dénommée "l'Éditeur", édite un site Internet d'annonces immobilières de vente et de location, ci-après dénommé "le Site". L'Éditeur commercialise au client, ci-après dénommé "l'Annonceur", un service payant de dépôt d'annonces (ci-après dénommé "le Service"), qui consiste en une ou plusieurs annonces (annonceurs particuliers) ou en un forfait d'annonces (annonceurs professionnels), éventuellement associés à des options, à l'exclusion de toute autre prestation, sauf stipulation contractuelle écrite.

Les prestations exécutées par l'Éditeur dans le cadre de la commande émise par l'Annonceur sont soumises aux Conditions Générales de vente ci-après. Toute commande entraîne de la part de l'Annonceur l'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant de l'Annonceur, sous réserve des modifications des présentes Conditions Générales qui pourraient lui être adressées ultérieurement. L'acceptation par l'Annonceur des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors de la validation d'une commande, par laquelle il certifie avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. Si l'Annonceur refuse les Conditions Générales, en ne cochant pas ladite case, il ne peut pas valider sa commande.

Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le Client déclare disposer de tous les droits et pouvoirs nécessaires en vue de la conclusion du présent Contrat et pour la réalisation des actes qui en découlent. En cas de non-respect par l'Annonceur des présentes Conditions Générales, l'Éditeur se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ET SPÉCIFICITÉS DES SERVICES

1.1. L'annonce "Bronze" correspond à une durée de parution de 4 semaines.

1.2. L'annonce "Argent" correspond à une durée de parution de 6 mois.

1.3. Les annonces "Or" sont associées à une durée de parution jusqu'à la vente. Elles incluent la diffusion de l'annonce sur tous les sites du réseau Babelimmo (à l'exception de l'édition Prestige), la traduction en 5 langues, la possibilité d'ajouter 10 photos, un module de géolocalisation, l'option Mise en avant, l'option Rotation aléatoire, l'option Lien vers site, l'option Mini-site, le référencement de l'annonce sur Google, et une campagne publicitaire Google Adwords d'une durée d'un mois.

1.3b. L'annonce "Platine" correspond à une durée de parution maximale de 12 mois, et bénéficie d'une garantie "Vendu ou remboursé", dans les conditions définies à l'article 1.17 des présentes Conditions Générales. Elle inclut la diffusion de l'annonce sur tous les sites du réseau Babelimmo (à l'exception de l'édition Prestige), la traduction en 5 langues, la possibilité d'ajouter 10 photos, un module de géolocalisation, l'option Mise en avant, l'option Rotation aléatoire, l'option Lien vers site, l'option Mini-site, le référencement de l'annonce sur Google, et une campagne publicitaire Google Adwords d'une durée d'un mois.

1.4. L'option "Mise en avant" ajoute un encadrement et un fond de couleur à l'annonce dans la liste des résultats.

1.5. L'option "Rotation aléatoire" permet l'affichage aléatoire de l'annonce dans la section "Annonce du jour" du Site. L'annonce affichée dans cette section est sélectionnée de manière aléatoire parmi toutes les annonces des Annonceurs ayant souscrit à cette option et satisfaisant aux critères d'affichage. Le nombre d'affichages des annonces d'un Annonceur ne peut donc pas être garanti. Il peut cependant être consulté via la page Statistiques de l'Espace Client.

1.6. L'option "Lien vers site" permet à l'Annonceur d'ajouter à son annonce l'URL d'un site Internet externe contenant des informations complémentaires sur le bien, à l'exclusion de tout autre contenu.

1.7. L'option "Mini-site" permet à l'Annonceur de créer un mini-site (en une seule langue) pour la présentation détaillée de son annonce. Le mini-site peut comporter 2 à 6 pages et la saisie s'effectue par l'Annonceur via son Espace Client.

1.8. Les "forfaits d'annonces", réservés aux professionnels, sont un abonnement permettant à l'Annonceur de diffuser pendant toute la durée de cet abonnement un nombre quelconque d'annonces, dans la limite du forfait souscrit.

1.9. L'option "Lien vers site Internet", réservée aux professionnels, consiste en un lien cliquable vers le site Internet personnel de l'Annonceur. Ce lien s'affiche dans la fiche détaillée de chaque annonce, ainsi que dans la fiche annuaire de l'Annonceur, dès lors que ce dernier a souscrit à l'option "Référencement dans l'annuaire des professionnels".

1.10. L'option "Rotation aléatoire", lorsqu'elle est souscrite par un Annonceur professionnel dans le cadre d'un forfait, permet l'affichage aléatoire d'un maximum de trois de ses annonces dans la section "Annonce du jour" du Site, en page d'accueil et dans la plupart des pages générales du Site.

1.11. L'option "Référencement dans l'annuaire des professionnels", réservée aux professionnels, permet à l'Annonceur d'être référencé dans l'annuaire des agences proposé sur le Site. Le contenu de la fiche détaillée de l'agence peut être personnalisé par l'Annonceur via la page Préférences de l'Espace Client.

1.12. L'option "Réalisation de site Internet", réservée aux professionnels, permet à l'Annonceur de bénéficier d'un site Internet dynamique, basé sur les annonces publiées sur le Site. Cette option est soumise à l'achat d'un forfait d'annonces sur le Site et comprend un minimum de 5 pages, ainsi qu'un nom de domaine (choisi librement sous réserve de disponibilité) et l'hébergement, à l'exclusion de toute autre prestation. La saisie du texte libre s'effectue par l'Annonceur via son Espace Client.

1.13. Tous les services proposés par l'Éditeur incluent la traduction des annonces et autres informations relatives à l'Annonceur, dans les différentes langues proposées sur le Site, et ce sans aucun surcoût, à l'exception des parties constituées de texte libre. La traduction de ces éléments de texte libre est facultative et facturée en sus, selon le tarif en vigueur.

1.14. L'option "Prestige" permet à l'Annonceur de diffuser son annonce dans l'édition Prestige du portail immobilier Babelimmo, en 6 langues.

1.15. La campagne publicitaire Google Adwords incluse dans certaines formules est diffusée en une seule langue, pendant un mois. L'Annonceur peut choisir, en option, une durée supérieure pour cette campagne publicitaire, ainsi que des langues supplémentaires. Cette campagne consiste en l'affichage d'une publicité spécialement dédiée au bien annoncé, dans la partie "Liens commerciaux" du moteur de recherche Google. Pour cette campagne, Babelimmo détermine les paramètres les plus appropriés (mots-clés, coût par clic, etc.) afin d'optimiser le nombre de clics sur l'annonce. Le budget de la campagne est réparti sur toute la durée sélectionnée, afin de garantir un affichage régulier. En raison de la nature des annonces Google Adwords, l'affichage permanent de la publicité ne peut en aucun cas être garanti.

1.16. Toutes les options sont valables pour la durée souscrite et sous réserve de la validité des annonces auxquelles elles sont associées. La fin de validité des annonces ou des forfaits entraîne automatiquement la fin de validité des options correspondantes.

1.17. La formule "Platine", accessible uniquement aux particuliers résidant en France, est une formule avec paiement mensuel, qui comporte une garantie "Vendu ou remboursé" dont le fonctionnement est le suivant :

Une première mensualité est payée au moment du dépôt de l'annonce.
Ensuite, la même somme est prélevée chaque mois sur le compte bancaire, dans la limite de 12 mois maximum. L'Annonceur doit à ce effet nous adresser une autorisation de prélèvement.
Si des options facultatives sont choisies, elles doivent être réglées au moment du dépôt de l'annonce et ne sont pas remboursables, car elles ne sont pas obligatoires et représentent des services complémentaires.
Le contrat peut être dénoncé à tout moment au-delà des 3 premiers mois. Les prélèvements sont alors immédiatement interrompus.
En cas de vente du bien, le contrat est automatiquement interrompu, et les sommes éventuellement prélevées au-delà de la date de vente du bien sont remboursées au prorata. La vente devra être justifiée par une attestation sur l'honneur, puis par un relevé de propriété 3 mois après la vente du bien (un modèle de demande est fourni).
Si le bien n'était pas vendu à l'issue d'une période de 12 mois, et sous réserve que le contrat n'ait pas été dénoncé ou interrompu précédemment, la garantie est mise en oeuvre. L'Annonceur est alors invité à choisir soit le remboursement total de son annonce (à l'exclusion des éventuelles options facultatives souscrites), soit un remboursement de 50 % des sommes versées (toujours à l'exclusion des éventuelles options facultatives souscrites) associé à une reconduction de son annonce jusqu'à la vente, dans les mêmes conditions et avec les mêmes caractéristiques (hors éventuelles options facultatives). La non-vente devra être justifiée par une attestation sur l'honneur, puis par un relevé de propriété 3 mois après la vente du bien (un modèle de demande est fourni). Le remboursement interviendra alors dans un délai maximum de 30 jours après réception des pièces demandées par l'Éditeur.

1.17b. Dans le cadre de la formule "Platine", la mise en oeuvre de la garantie "Vendu ou remboursé" se déroule de la façon suivante :

À l'issue de la période de 12 mois de publication de l'annonce, l'Éditeur adresse à l'Annonceur un courrier recommandé afin de lui demander si le bien objet du présent Contrat a été vendu. Dans la négative, il lui demande de choisir parmi les deux options détaillées à l'article 1.17.
L'Annonceur s'engage à communiquer son choix dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception du courrier de l'Éditeur.
Quel que soit son choix, l'Annonceur s'engage alors à fournir à l'Éditeur les justificatifs demandés dans un délai maximum de 4 mois à compter de la réception du courrier de l'Éditeur.
L'Éditeur s'engage à procéder au remboursement dans un délai maximal de 30 jours après réception du dossier complet.

1.17c. Dans le cadre de la formule "Platine", l'Annonceur autorise expressément l'Éditeur à vérifier, par tout moyen, que le bien objet de la prestation a fait ou non l'objet d'une mutation consécutive à une vente ou d'un compromis de vente pendant la période de publication concernée.

ARTICLE 2 - CONTENU

2.1. Les textes, logos, photos et autres éléments des annonces et fiches détaillées sont fournis par l'Annonceur, sous sa seule responsabilité.

2.2. L'Éditeur reste seul propriétaire des droits de reproduction, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute reproduction, représentation, traduction ou adaptation, qu'elle soit intégrale ou partielle, quel qu'en soit le procédé, le support ou le média, est strictement interdite sans l'autorisation de l'Éditeur, sauf dans les cas prévus par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

2.3. Sauf refus préalable et écrit de l'Annonceur, les annonces et photos publiées sur le Site pourront éventuellement être utilisées par l'Éditeur pour l'illustration de ses documents promotionnels.

2.4. L'Éditeur n'est pas responsable des éventuelles erreurs d'affichage ou de photos.

2.5. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute annonce ou toute information qui lui semblerait contraire aux bonnes moeurs, à l'éthique ou aux valeurs défendues par lui, qui seraient en infraction avec la législation, qui lui sembleraient de nature à heurter les visiteurs du Site, qui seraient susceptibles de provoquer des protestations de tiers ou qui lui paraîtraient incompatibles avec son image ou avec les finalités du service offert. Dans l'hypothèse où l'insertion refusée aurait déjà été payée par l'Annonceur, l'Éditeur pourra, à sa seule discrétion, soit proposer à l'Annonceur de modifier son message, soit lui en proposer le remboursement, sans avoir à en justifier et sans que l'Annonceur puisse prétendre à ce titre à une quelconque indemnité.

2.6. L'Éditeur se réserve le droit de modifier tout élément publié ne correspondant pas à ses critères de publication.

2.7. À compter de la date de première publication d'une annonce, laquelle fait suite au règlement, les Annonceurs particuliers sont autorisés à modifier intégralement l'annonce pendant 72 heures. Au-delà de ce délai, certains champs ne sont plus modifiables, mais la plupart des informations restent modifiables de manière illimitée par l'Annonceur, via son Espace Client.

2.8. Les Annonceurs professionnels ayant souscrit un abonnement peuvent à tout moment modifier, suspendre ou supprimer des annonces, ainsi qu'en ajouter dans la limite du forfait souscrit.

ARTICLE 3 - MODALITÉS D'UTILISATION DU SERVICE

3.1. L'Annonceur peut publier une annonce en remplissant un formulaire sur le Site et en effectuant son règlement, par carte bancaire en ligne, par virement bancaire ou par chèque. Certains modes de règlement ne sont pas proposés dans tous les pays. La validation de l'annonce par ce règlement entraîne la prise en compte immédiate de l'annonce par l'Éditeur. L'Annonceur reconnaît que la fourniture du Service (mise en ligne de l'annonce) débute immédiatement dès le paiement de l'annonce par ses soins, et qu'il ne bénéficie par conséquent d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.

3.2. L'Annonceur particulier est tenu de vérifier son annonce dès sa mise en ligne et dans un délai maximum de 72 heures. Pendant ce délai, il peut apporter lui-même les éventuelles modifications nécessaires, via son Espace Client. Au-delà, certains champs de l'Annonce ne sont plus modifiables.

3.3. L'Annonceur s'engage à désactiver ou à supprimer l'annonce dans un délai de 48 heures dès lors qu'un avant-contrat ou une transaction a été conclu(e) pour le bien objet de l'annonce ou, s'agissant des professionnels, que le bien a été retiré de la vente par son propriétaire. Le temps de parution restant ne pourra en aucun cas être utilisé pour annoncer un autre bien.

3.4. L'Annonceur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les clients acquéreurs provenant du site Campeggi Wi-Fi ou des autres sites du réseau Le Cube Wifi.

3.5. L'Annonceur s'engage à informer sans délai l'Éditeur de tout acte de concurrence dont il aurait connaissance, susceptible de porter préjudice aux services commercialisés par l'Éditeur.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

4.1. L'Éditeur ne garantit en aucune façon le rendement des annonces publiées sur le Site par l'Annonceur.

4.2. En aucun cas, l'Éditeur ne sera tenu à des dommages et intérêts du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition des annonces et informations, ou dans leur traduction. Les défauts d'affichage, quels qu'ils soient, et notamment ceux qui n'altèrent ni le sens, ni le contenu, ne peuvent motiver le refus de paiement, même partiel, ni donner droit à une quelconque indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

4.3. Tout retard, suspension ou annulation dans la publication du Site inférieure à 15 jours et qui ne serait pas la conséquence d'une faute grave de l'Éditeur ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice. Tout retard, suspension, annulation, perte ou destruction dans la publication du Site, et qui serait dû à un cas de force majeure, ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice.

4.4. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la publication du Site sans être tenu à une indemnité compensatrice ou réparatrice. Les annonces ou forfaits qui, de ce fait, n'auraient pas pu être publiés, seront remboursés prorata temporis du temps restant à courir, ou ne seront pas recouvrés.

4.5. L'Annonceur reconnaît expressément qu'il est l'auteur unique et exclusif du contenu des annonces et informations dont il demande l'insertion, notamment le texte, les logos, les photos et tout autre élément graphique. Il assume donc l'entière responsabilité de ce contenu, ainsi que de l'absence des éventuelles mentions légales ou obligatoires. Par conséquent, il déclare en toute connaissance de cause endosser toutes les responsabilités civiles ou pénales qui en seraient les conséquences. Il répondra seul de toute action en justice, tant des tiers que des pouvoirs publics. Il décharge par conséquent l'Éditeur, ainsi que ses partenaires ayant participé à la réalisation du Site, de toute responsabilité et, le cas échéant, les relèvera de toute condamnation qui serait prononcée contre eux.

4.6. L'Annonceur déclare être informé de l'étendue de la diffusion du Site et avoir pris toutes précautions nécessaires afin de respecter la législation en vigueur. Il décharge par conséquent l'Éditeur de toute responsabilité à cet égard.

4.7. L'Annonceur particulier certifie qu'il est effectivement propriétaire du bien annoncé. L'Annonceur professionnel certifie qu'il est titulaire, pour chaque annonce publiée, d'un mandat conforme aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, ainsi qu'à celles du décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, et qu'il est à ce titre - ainsi que de façon plus générale - habilité à proposer le bien à la vente.

4.8. L'Annonceur garantit la conformité du bien annoncé aux informations et photos de l'annonce mise en ligne. Il certifie notamment que les informations et photos sont exactes, représentent le bien annoncé et ne sont pas susceptibles d'induire le public en erreur.

4.9. Il appartient à l'Annonceur d'assurer sa propre sécurité informatique. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé à l'Annonceur par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.

4.10. Il appartient à l'Annonceur de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec le Site ou toute autre application développée et publiée par l'Éditeur. Ce dernier ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant des liens informatiques donnant accès aux Services commercialisés par l'Éditeur, ou de leur incompatibilité avec le site ou les applications développées et publiées par l'Éditeur.

4.11. En aucun cas, l'Éditeur ou l'hébergeur du Site ne pourront être tenus à des dommages et intérêts ou remboursements pour des interruptions de service liées à des problèmes techniques ou à des cas de force majeure. En outre, ils ne pourront en aucun cas être tenus responsables de problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique affectant la diffusion du Site.

4.12. En cas de force majeure, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par l'Annonceur. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de l'Éditeur et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

4.13. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée au prix du Service payé par l'Annonceur.

ARTICLE 5 - DURÉE ET PAIEMENT DES SERVICES

5.1. Dès qu'une annonce est publiée sur le Site, son règlement reste acquis, même si celle-ci est retirée avant la fin de la période de parution choisie.

5.2. Un paiement complet et exact est exigé avant la publication. En cas de paiement incomplet, l'Annonce ne sera pas publiée.

5.3. Les annonces souscrites par les Annonceurs ne font l'objet d'aucun justificatif de parution autre que la facture acquittée. Celle-ci peut être consultée et téléchargée par l'Annonceur via son Espace Client. Elle peut également lui être envoyée à sa demande, par voie électronique exclusivement, à l'adresse e-mail indiquée par l'Annonceur lors de son inscription.

5.4. Les forfaits d'annonces, réservés aux professionnels, sont souscrits pour une période de 1 à 36 mois (au choix de l'Annonceur) et sont payables intégralement à la commande. Des tarifs dégressifs sont applicables à partir de 3 mois d'abonnement. Ils ne sont pas renouvelables par tacite reconduction et ne sont donc pas remboursables, et ne peuvent pas être résiliés avant la fin de la période choisie.

5.5. Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable, et pourra entraîner la suspension du Service ou la résiliation pure et simple du contrat, à la seule discrétion de l'Éditeur. Des intérêts de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur seront dus de plein droit dès la date d'échéance d'une facture. Ces intérêts de retard seront exigibles après mise en demeure préalable. Dès la remise de la créance en recouvrement contentieux, l'Annonceur s'engage à régler à titre d'indemnité et de clause pénale, conformément à l'article 1226 du Code civil, un montant égal à 20 % du principal restant dû.

ARTICLE 6 - TARIFS

6.1. Les tarifs appliqués à toute commande sont les tarifs en vigueur au moment de la commande. Ils sont publiés intégralement dans la page Tarifs du Site. Certains services spécifiques, tels que la traduction de texte libre, sont proposés sur devis.

6.2. Les tarifs publiés sur le Site ou communiqués par tout autre moyen à l'Annonceur couvrent l'ensemble du Service, sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 1.13 des présentes.

6.3. Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (au taux en vigueur).

6.4. Les tarifs officiels sont exprimés en euros. Les tarifs indiqués dans d'autres devises sont approximatifs et sont basés sur le dernier taux de change connu. Lorsque l'Annonceur a sélectionné une devise autre que EUR, le prix payé lors de la commande est donc susceptible de varier par rapport au prix affiché dans la page Tarifs.

6.5. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment sans préavis.

6.6. L'Éditeur se réserve le droit d'appliquer un tarif promotionnel ou spécial à toute commande en raison de l'ancienneté et/ou de la qualité de ses rapports avec l'Annonceur, ou pour toute autre raison lui appartenant, sans qu'il ne soit tenu d'en justifier. L'application de tels tarifs serait par nature exceptionnelle et n'entraînerait de ce fait aucun droit pour cet Annonceur, ou tout autre Annonceur, à bénéficier ultérieurement de ces tarifs spéciaux ou promotionnels.

6.6. L'utilisation d'un éventuel code promo ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement. Si un code promo d'une valeur supérieure au montant de la commande est utilisé, le montant de la commande est de zéro et le code promo n'est plus utilisable.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. L'Annonceur est informé que les communications téléphoniques avec l'Éditeur peuvent être enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, pour un usage strictement interne. Utilisés à des fins de formation, ces enregistrements sont systématiquement détruits par la suite.

7.2. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Babelimmo a déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) la constitution et la gestion du fichier des Clients. Cette déclaration porte le numéro d'enregistrement 1206625. L'Annonceur est informé que les données nominatives ou personnelles signalées comme obligatoires sur les formulaires du Site et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à un usage interne. L'Annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données, qu'il peut exercer en s'adressant à Babelimmo - BP 47 - 83510 LORGUES ou par e-mail (voir page Contact).

ARTICLE 8 - NULLITÉ

De convention expresse, dans l'éventualité où l'une des clauses des présentes serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

9.1. Toute réclamation concernant la publication d'une annonce sur le Site devra être adressée à l'Éditeur dans un délai de 8 jours à compter de sa mise en ligne initiale.

9.2. Tout litige ou contestation relatif à l'interprétation, à l'acceptation ou à l'exécution des présentes, et ce quel que soit le lieu de commande ou de règlement, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Éditeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.3. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

9.4. La version officielle des présentes Conditions Générales est la version française. Les autres versions linguistiques sont fournies à titre purement indicatif. En cas de litige, seule la version française fait foi.

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